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Propriété des édifices religieux, état des lieux

Outre la loi de 1905, souvent mal maîtrisée, nombreux sont les textes régissant la propriété des édifices de culte. Etat des lieux.

I. CONCORDAT DE 1801 (ADOPTE PAR LA LOI DU 18 GERMINAL AN X - 8 AVRIL 1802)

Le Concordat de 1801, conclu avec le pape Pie VII, prévoit la reconnaissance de quatre cultes par l’Etat : catholique, réformé (culte protestant de tradition calviniste), luthérien (culte protestant de tradition luthérienne) et israélite. Les cultes reconnus étaient organisés en service public du culte, et les finances publiques prenaient en charge une partie de leur fonctionnement. Il n’existe alors pas d’autres cultes en France.

Tous les cultes reconnus par le Concordat jouissent de statuts identiques :

  • l’État (le ministère des cultes – aujourd’hui de l’Intérieur) est propriétaire des édifices religieux ; il les construit et les entretient ; il salarie et loge le clergé. Il participait encore à la désignation des ministres du culte, ainsi qu’à la détermination des circonscriptions religieuses.
  • les Etablissements publics du culte (fabriques catholiques, consistoires israélites, conseils presbytéraux protestants) administrent et gèrent le temporel (les biens matériels) des édifices relevant des cultes reconnus.

C’est la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802) qui promulgue le Concordat de 1801 et le met en application.

II. LOIS DE SEPARATION DES ÉGLISES ET DE L’ÉTAT

Le 9 décembre 1905, la loi concernant la séparation des Églises et de l’État abolit les dispositions du Concordat.

Selon son article premier, « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ». Selon son article deuxième, elle « ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes » : les établissements publics du culte sont supprimés, et la République demande aux cultes concordataires de constituer des associations qui recevront la propriété et la responsabilité des édifices.

  • Les Protestants et les Juifs acceptent et créent des associations cultuelles dite « loi de 1905 » constituées à cet effet. Ainsi, les édifices cultuels protestants et israélites édifiés avant la loi appartiennent aujourd’hui aux conseils presbytéraux ou aux consistoires israélites qui les ont acquis ou construits.
  • Une exception : les Temples installés dans les anciennes chapelles de couvents catholiques qui ont fermé à la Révolution. Ces chapelles, qui sont devenues propriétés de l’Etat en 1801, puis des communes en 1907, ont parfois été mises à disposition des Protestants ou des Juifs. Dans cette situation particulière, la ville demeure aujourd’hui propriétaire des lieux de culte concernés. A Paris, c’est le cas des Temples de Pentemont, des Billettes et du Marais.
  • Quant aux Catholiques, ils refusent de constituer des associations à la demande du pape, qui considère que le contrat avec la République a été rompu de façon unilatérale. Le pape interdit aux catholiques de s’organiser en associations cultuelles. S’ensuit une phase de débats au cours de laquelle les bâtiments catholiques sont progressivement mis sous séquestre.

La Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes stipule que les églises paroissiales construites avant 1905 sont propriétés des communes, et affectées gratuitement aux diocèses qui en reçoivent l’utilisation exclusive et perpétuelle.

La loi prévoit également que les lieux de culte construits après 1905 sont propriétés des diocèses, qui disposent donc des droits de propriété ou d’usage.

Le cas des cathédrales

Les cathédrales concordataires (87 sur 154 en métropole), à savoir celles qui, construites sous l’Ancien Régime, ont conservé leur statut de siège épiscopal après la Révolution, deviennent propriété de l’État en raison du refus des départements de les assumer.

En ce qui concerne les 67 autres :

  • la majorité est propriété d'une commune : c'est le cas des églises construites avant 1905 et érigées en cathédrales lors de la création de nouveaux diocèses, telles les cathédrales de Pontoise (1965) ou du Havre (1974). De même, la propriété des cathédrales construites sous l'Ancien Régime et ayant perdu leur statut de siège épiscopal après la Révolution - telles celles de Saint-Malo, Tréguier, Noyon, Arles, Lescar, etc - a été transférée aux communes.
  • L’une, la cathédrale d’Ajaccio, appartient à la région Corse (cas unique).
  • Quant à la cathédrale d'Évry construite après 1905, elle est propriété d'une association diocésaine.
Le cas des reconstructions

Les églises qui ont été détruites lors de la première ou de la seconde guerre mondiale, et qui ont fait ensuite l’objet d’une reconstruction (après 1905, donc), demeurent propriété de la commune. Ces églises dévastées ont alors été réédifiées grâce aux crédits accordés au titre des dommages de guerre.

Le cas des presbytères

En ce qui concerne les presbytères (lieux d’habitation du curé chez les Catholiques), la loi de 1907, qui rend les communes propriétaires des édifices cultuels catholiques construits avant 1905, précise que celles-ci ne sont pas tenues d’affecter les presbytères au culte et de les mettre à disposition des associations diocésaines (comme c’est le cas des églises). Ainsi, les communes peuvent disposer des presbytères à leur guise.

En effet, l’article premier de la loi stipule que « dès la promulgation de la présente loi, l'Etat, les départements et les communes recouvreront à titre définitif la libre disposition des archevêchés, évêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété et dont la jouissance n'a pas été réclamée par une association constituée dans l'année qui a suivi la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, conformément aux dispositions de ladite loi ».

Une exception cependant pour les deux départements savoyards (Savoie et Haute-Savoie), ainsi que les Alpes-Maritimes, qui obtinrent un article dérogatoire car non concordataires en raison de leur rattachement à la France en 1860. L’article 15 de la loi du 9 décembre 1905 énonçait que : « dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, la jouissance des édifices antérieurs à la loi du 18 germinal an X, servant à l’exercice des cultes ou au logement de leurs ministres, sera attribuée par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, aux associations cultuelles, dans les conditions indiquées par les articles 12 et suivants de la présente loi. En dehors de ces obligations, les communes pourront disposer librement de la propriété de ces édifices ». Cet article, qui stipule que dans ces trois départements les presbytères sont propriétés des communes mais affectés aux diocèses, n’a pas été remis en question par la loi de 1907, et est donc toujours en vigueur.

Le cas des lieux publics fermés

Par essence, un lieu fermé est un lieu duquel on ne peut sortir (ex : hôpitaux, prisons, casernes, écoles). Ainsi, cela implique que l’Etat assure la liberté de culte, ainsi qu’il le garantit dans l’article premier de la loi de Séparation. C’est précisément l’article 2 de la loi qui stipule cette responsabilité revêtue par l’Etat : « pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons »

Le lieu où se célèbre le culte est donc financé par l’Etat, comme le salaire de l’aumônerie, et ce pour toutes les religions.

En ce qui concerne l’impact patrimonial :

  • les édifices cultuels préexistants à la loi de Séparation demeurent la propriété de l’Etat ou de toute structure publique qui en découle (ex : Education nationale, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, Hospices Civils de Lyon, Administration pénitentiaire, Agences régionales de santé)
  • En cas de nouvelles constructions, l’Etat (ou l’établissement public au nom de l’Etat) construit et est propriétaire du lieu de culte, généralement une salle polyvalente utilisée en « simultaneum » selon les besoins.
    Dans le cas d’un établissement privé (école, clinique, maison de retraite), la propriété de la chapelle revient à l’institution propriétaire de la structure d’ensemble.

III. CAS PARTICULIER DE L’ALSACE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le régime concordataire est toujours en vigueur en Alsace et en Moselle. Ces trois départements, non français en 1905, ne connurent pas la loi de Séparation. Une fois redevenus français (en 1919), ils retrouvèrent en matière cultuelle le droit antérieur à leur annexion à l’Allemagne en 1870 (la loi de 1er juin 1924 impose la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) avec les réserves suivantes :

  • l’Etat salarie toujours les membres du clergé.
  • les églises catholiques restituées en exécution de la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802) qui promulgue le Concordat de 1801 sont propriétés communales et mises à disposition des évêques.
  • les églises catholiques construites ou acquises postérieurement à la loi précitée sont propriétés des communes ou des établissements publics du culte (fabriques) qui les ont construites ou acquises (NB : il s'agit en très grande majorité de propriétés communales).
  • l'Etat n'est propriétaire que des deux cathédrales de Strasbourg et de Metz.
  • Pour les autres cultes (protestants et israélites) qui n'avaient pas de statut sous l'ancien régime, les biens appartiennent aux établissements publics du culte (conseils presbytéraux ou consistoires israélites) qui les ont acquis ou construits (et de façon très exceptionnelle aux communes pour le culte protestant).

IV. LE PARTICULARISME DE LA FRANCE D’OUTRE-MER (DROM-COM ET NOUVELLE-CALEDONIE)

NB : Par l’expression « France d’outre-mer », il faut entendre l’ensemble des territoires français établis en dehors du continent européen. Anciennement appelés DOM-TOM (départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer) et aujourd’hui DROM-COM (départements et régions d’outre-mer – collectivités d’outre-mer), ils sont issus des colonies françaises. Il faut ajouter la Nouvelle-Calédonie (qui, après avoir été un TOM, est depuis la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 spécifiquement régie par le titre XIII de la Constitution française : elle constitue une collectivité sui generis et est simplement appelée « Nouvelle-Calédonie dans les textes juridiques) et les Terres australes et antarctiques françaises les TAFF forment depuis 1955 « un territoire d'outre-mer » doté de « l'autonomie administrative et financière »).

L’outre-mer, de par son passé et son histoire est empreint de particularismes, et notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de culte ; cela provient du fait que la loi du 18 Germinal an X (qui promulguait le Concordat) n’avait pas été étendue aux colonies.

De ce fait, les situations juridiques varient, et deux régimes sont à distinguer : celui de la séparation des Eglises et de l’Etat, et celui des décrets « Mandel » de 1939.

Ainsi :

  • Par décret du 6 février 1911 du président de la République, la loi de 1905 s’applique dans trois DROM (la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion) et 2 COM (Saint-Barthélemy et Saint-Martin). En effet, le régime concordataire avait été appliqué au XIXe siècle aux Antilles françaises, qui ont donc pu bénéficier par la suite des effets de la Séparation.
  • Dans plusieurs COM (Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna), ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le régime des cultes est encadré par les décrets-lois du 16 janvier et du 6 décembre 1939, appelés « Décrets Mandel » du nom de Georges Mandel, alors ministre des colonies. Ces décrets permettent à toutes les sensibilités religieuses de bénéficier d’une aide publique. En effet, en raison de la non-application de la loi de 1905, le régime cultuel issu des décrets Mandel autorise un financement public du culte. Ces décrets créent une nouvelle catégorie de personne morale de droit public, les « missions religieuses », dotées chacune d’un conseil d’administration chargé de gérer les biens de ces missions et de les représenter dans les actes de la vie civile. En ce qui concerne les édifices du culte :
  • A Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les édifices du culte appartiennent aux missions religieuses.
    o A Saint-Pierre et Miquelon, les édifices cultuels appartiennent aux communes.
  • Malgré son statut de département (depuis le 31 mars 2011), Mayotte ne bénéficie pas de l’extension de la loi du 9 décembre 1905. Les décrets-lois de 1939 y sont applicables, et en ce qui concerne les édifices du culte :
    • la mission religieuse catholique est propriétaire des édifices du culte catholique
    • des associations régies par la loi de 1901 sont propriétaires des édifices du culte musulman, majoritaire à Mayotte.
  • La Guyane dispose d’un statut tout particulier : le « Droit local guyanais », régi par l’ordonnance royale du 27 août 1828 qui organise et soutient uniquement le culte catholique (rémunération des ministres du culte, entretien des églises et presbytères notamment) ; Les édifices du culte catholique sont subventionnés par le département (dépenses obligatoires).

Par ailleurs, l’un des deux décrets Mandel (celui du 16 janvier 1939) est applicable en Guyane, et les cultes peuvent s’organiser en « missions religieuses ». Néanmoins, seule l’église catholique a choisi cette option, les autres cultes préférant la plupart du temps la constitution d’associations régies par la loi de 1901. En ce qui concerne les édifices du culte :

  • les églises catholiques construites avant 1939 sont propriétés du département (cas de la cathédrale Saint-Sauveur de Cayenne) ou de la commune, selon qu’elles ont été construites sur un terrain appartenant au Ministère des Colonies ou aux communes.
  • Les églises catholiques construites ou acquises après 1939 sont propriétés de la mission religieuse catholique.
  • Les édifices des autres cultes peuvent être propriété d’une association régie par la loi 1901, ou bien d’une mission religieuse en application du décret Mandel du 16 janvier 1939.
  • Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les lieux de culte appartiennent au domaine public de l’Etat.

Bibliographie et sources