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Réponses aux questions posées

Cette page comprend les réponses apportées aux questions posées...

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Vous m’interrogez sur le point de savoir si le parvis d’une église matérialisé par un dallage, des plots qui ne laissent passer que les corbillards et les voitures qui rejoignent une communauté religieuse desservie par ce parvis fait - ou non - partie du périmètre immobilier affecté au culte par la loi de 1905.

Dans une récente circulaire (NOR/IOC/D/09/10906/C du 25 mai 2009) le ministre de l’Intérieur a précisé que la loi de 1905 ne se détermine pas précisément d’une manière littérale sur ce point. Il faut donc s’appuyer sur la jurisprudence des juridictions administratives.

Des décisions déjà assez anciennes et jamais remises en cause sont considérées par la circulaire comme du droit positif :

Ainsi ont été considérées comme dépendances d’un édifice du culte « les abords immédiats quand ils sont nécessaires à la tranquillité et à la dignité des célébrations, ou quand ils ont toujours été eux même utilisés à des fins cultuelles » (Tribunal Administratif de Lille 1er juillet 1954 Commune de Wasquehal/Abbé Dubois ; Conseil d’Etat 20 novembre 1936 Abbé Rivière et autres, au sujet d’un terrain utilisé pour assainir l’église qui lui est contiguë).

Compte tenu de votre description et sous réserve de la véracité de cette description, il s’agit dans le cas que vous me soumettez d’un véritable Parvis où, par exemple se déroule à Pâques la cérémonie du feu ou aux Rameaux la bénédictions de ceux-ci et où le célébrant vient accueillir les cortèges funèbres. Je pense que vous pouvez donc avec solidité soutenir qu’il s’agit d’une dépendance de l’édifice du Culte. Les pouvoirs de police appartiennent alors au curé affectataire et il est tout à fait logique qu’il y interdise le stationnement les jours de célébration et particulièrement le dimanche.

Cordialement,

 

Alain de la Bretesche
Avocat honoraire
Secrétaire général de l’OPR

 

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Autorisation à photographier des tableaux dans une église.

1. Vous m’interrogez sur votre droit de photographier les tableaux d’une Eglise du XVIIe siècle, dont vous ne précisez pas si elle est - ou non - classée, dès lors que le curé affectataire en vertu de la loi de 1905 vous y a autorisé. Vous souhaitez savoir si cette autorisation est suffisante dès lors que le maire qui paye un employé pour assurer la sécurité de l’Eglise et des tableaux s’y oppose.

La loi de 1905 en son article 17 édicte que la visite d’une église et de ses objets mobiliers est gratuite et ne pourra donner lieu à aucune redevance. Ainsi, dès lors que le curé affectataire qui dispose des pouvoirs de police dans l’édifice vous a donné son accord, rien ne s’oppose à vos prises de vues.

Cependant, l’article L2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques permet que des redevances soient néanmoins perçues « lorsque la visite de parties d’édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d’organisation. »

Il faut alors que soit formalisé un accord entre la commune propriétaire et l’affectataire. Cet accord peut aller jusqu’à la perception d’une redevance et prévoir son éventuel partage. Sous réserve de cet accord dont il faut vous informer car il y a manifestement dans votre espèce un accord, je pense que l’article 17 de la loi s’applique.

Pour être tout à fait complet, les ministres de la Culture et de l’Intérieur ont publié en 2008 une circulaire concernant les cathédrales (qui appartiennent à l’Etat) le ministère de l’Intérieur a fait savoir que les principes de cette circulaire pourraient inspirer les communes.

Cordialement,

 

Alain de la Bretesche
Avocat honoraire
Secrétaire général de l’OPR

 

2. Merci pour votre réponse. Quelques détails :

Cette église du début du XVIIe siècle, comportant une partie romane (fin XIIIe), a été classée M.H en 1840. Située à Six-Fours (Var), elle n'est plus utilisée qu'épisodiquement pour des cérémonies cultuelles deux à trois fois par mois. Cette collégiale a recueilli nombre de tableaux d'autres églises de la commune détruites au XIXe siècle, une vingtaine de tableaux qui lui donne un petit air de musée.

La mairie, propriétaire de la commune et du mobilier en vertu de la loi de Séparation de 1905, emploie deux personnes qui ouvrent et gardent l'église six jours par semaine pour accueillir les visiteurs. Ces deux employés vendent aussi des cartes postales de quelques tableaux et un petit opuscule (petit historique de l'édifice) au bénéfice de la mairie. Cette dernière y organise aussi quelques concerts.

Cet aspect « commercial » ne me concerne pas. Je voulais seulement me livrer à une étude approfondie des tableaux. L'opposition de la mairie vient du fait que je conteste fortement - et à haute voix - l'historique du monument, car dans d'édifiants dépliants touristiques, la collégiale ne serait ni plus ni moins que le plus antique monument roman de France ! (je passe sur les détails), et, sans doute, la mairie craint-elle cette remise en question dans la partie introductive de mes recherches. Le curé affectataire quant à lui m'a donné son feu vert. Je compte informer officiellement la mairie de cet accord. Je compte aussi consulter la DRAC et le service des Monuments Historiques.

Si possible, à la lumière de ces quelques détails, j'aimerais bien connaître vos appréciations et vos éventuels conseils.

Avec mes remerciements.

 

3. Les précisions que vous me donnez me font penser que de manière pragmatique et probablement purement verbale, le curé affectataire et la mairie ont laissé s’installer des pratiques peu orthodoxes quoique, pour une partie d’entre elles, justifiables.

Reprenons les choses dans l’ordre :

  • Cette collégiale, affectée au culte en 1905 et toujours utilisée pour des cérémonies cultuelles, est à la jouissance du curé affectataire et aucune visite, activité culturelle, concert, exposition ne peut avoir lieu sans son accord.
  • S’agissant d’un monument historique classé le conservateur en est l’Architecte des Bâtiments de France et pour ce qui est des objets mobiliers le conservateur de ces objets.
  • Il n’est pas aberrant que la mairie, propriétaire des lieux, se préoccupe de la sécurité de l’édifice et même la finance.

En vertu des textes que je vous ai cité dans mon mail précédent, votre venue pourrait être l’occasion de dresser une convention qui permette de resituer le rôle de chacun en particulier pour les visites et la vente de cartes postales. La municipalité n’a aucun droit de vous interdire visite et photographie. Je pense que la DRAC et l’ABF pourront utilement intervenir dans le cadre du contrôle scientifique pour communiquer sur la réalité de l’Histoire architecturale du monument.

En définitive votre petit conflit pourrait produire un effet positif.

Merci de me tenir au courant,

Alain de la Bretesche
Avocat honoraire
Secrétaire général de l’OPR

 

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Comme vous ne l’ignorez pas, les paroisses protestantes dans les départements d’Alsace-Moselle sont soumises au Concordat de 1801 et aux articles organiques de la loi de Germinal an X imposés en France par le premier Consul Bonaparte en même temps qu’était promulgué le Concordat proprement dit.

En vertu de ces textes les paroisses protestantes sont des Etablissement publics du Culte ayant aujourd’hui le statut d’établissement public à caractère administratif. Les ministres du Culte sont indemnisés par l’Etat sur la base du traitement d’un fonctionnaire de catégorie A.

Les autres contrats de travail sont des contrats d’agents public contractuels, régis par les dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 que vous trouverez facilement sur Internet en énonçant son numéro et sa date.

J’attire votre attention sur les dispositions de ce décret concernant les charges sociales visant les accidents du travail et les allocations familiales pour les contrats supérieurs à un an.

Enfin, un arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 novembre 2005 rendu à propos du licenciement d’une employée du collège épiscopal Saint-Etienne a écarté le statut d’agent public au profit du droit privé au motif que ce collège, pourtant établissement public du Culte avait signé avec l’Etat un contrat au titre de la loi Debré sur les établissements d’enseignement et se trouvait ainsi soumis au droit privé par voie d’exception. Une jurisprudence de 1987 allait dans le même sens.

Cordialement,

 

Alain de la Bretesche
Avocat honoraire
Secrétaire général de l’OPR

 

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Usage d'un presbytère sans lien direct avec l'exercice du culte.

Merci des précisions données par votre dernier message. La question ainsi précisée peu se résumer ainsi :

  • Le presbytère de la paroisse est-il soumis à la loi de 1905 dite de séparation des Eglises et de l’Etat ?
  • En particulier, ce presbytère doit-il rester à la disposition de ce que vous appelez « association cultuelle », dès lors qu’il n’est plus occupé par un prêtre desservant en fonction ?
  • L’immeuble peut-il par exemple être occupé par un prêtre retraité ou affecté à une activité paroissiale ou culturelle ?

Les éléments de réponse sont les suivants :

  1. L’église de votre village et ses dépendances, construites avant 1905 et affectées à l’exercice du culte avant cette date, en vertu de la loi de séparation n’appartient plus a l’établissement public du culte créé par le Concordat de 1801 que l’on appelait la Fabrique, mais, faute de création d’associations cultuelles par l’Eglise catholique, elle est aujourd’hui la propriété de la commune.
  2. L’église et ses dépendances appartiennent au domaine public communal et sont perpétuellement affectées à l’exercice du culte du moins jusqu’à leur éventuelle désaffectation par le préfet, s’il a recueilli l’accord de l’évêque du lieu ou par décret s’il y a désaccord. L’affectataire de l’Eglise est le prêtre desservant qui a tous les pouvoirs d’usage sur l’édifice.
  3. Le regroupement des communes d’une part et des paroisses d’autre part produit les effets suivants : une commune peut déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (syndicat ou communauté de commune) la compétence de propriété de l’église ; le regroupement de plusieurs paroisse transfère de même au curé de plusieurs clochers la qualité d’affectataire de toutes les églises de sa paroisse tant qu’elles restent soumises au régime de 1905.
  4. La notion de dépendances des églises pour la soumission a l’exercice du culte entend, selon la dernière circulaire du ministre de l’intérieur, la sacristie qui est attenante à l’église - la chapelle située sous l’abside - les abords immédiats quand ils sont nécessaires a la tranquillité des célébrations ou quand ils ont toujours été utilisés a l’exercice du culte - un calvaire se trouvant associé a l’exercice du culte lors de processions - le mobilier en place dans les édifices (stalles ,orgues etc.).
  5. Les presbytères, sauf exceptions rarissimes (bâtiment accolé à l’église et considéré comme partie prenante de l’édifice du culte), lorsqu’ils ont été acquis par les communes en exécution de l’article 14 de la loi de 1905, ne sont pas considérés comme des dépendances de l’édifice du culte. En conséquence ils ne font pas partie du domaine public, mais du domaine privé de la commune. Ils sont généralement loués au curé affectataire pour un prix modeste.
  6. Lorsque le curé affectataire ne les occupe plus, les presbytère ne peuvent, s’ils sont loués à un prêtre retraité ou à l’association diocésaine, ou encore à une association de la loi de 1901 locale (patronage, mouvement d’action catholique, association caritative), faire l’objet de mise à disposition gratuite qui constitueraient une subvention déguisée à un culte. J’attire votre attention sur le fait que les termes « association cultuelle » sont réservés, dans la loi de 1905, aux associations créées par les cultes existant en 1905. Cette possibilité de création a été utilisée par les cultes israélite et protestant, mais pas par l’Eglise catholique étant donnée l’opposition du Saint Siege à l’époque. Les associations diocésaines constituées ultérieurement ne sont pas des associations cultuelles au terme de la loi.
  7. Les usages en la matière s’agissant du curé affectataire ont toujours, depuis 1905, été de fixer un prix de loyer très raisonnable sous le contrôle du ministère de l’intérieur pour éviter de raviver la querelle cultuelle. Cet usage s’est perpétué au profit des prêtres retraités considérés comme plus ou moins auxiliaires de l’affectataire. Cependant, ces usages ne sont pas reproductibles à l’infini. La commune, si elle décide de faire payer un loyer symbolique aux associations précitées, le peut à condition de respecter le principe d’égalité entre les associations existantes sur son territoire.
  8. La commune, dans le respect du bail signé, bien sûr, peut reprendre tout ou partie des lieux comme un propriétaire privé ou aliéner tout ou partie du bien en respectant les droits de préemption éventuels de son locataire du moment.

Je reste à votre disposition,

Cordialement,

 

Alain de la Bretesche
Avocat honoraire
Secrétaire général de l’OPR

 

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Vous nous interrogez sur les règles législatives et réglementaires qui régissent « l’affectation des ossuaires bretons ».

Comme vous le savez les édifices du Culte construits avant 1905 et affectés à cette date à l’exercice du culte appartiennent, sauf les cathédrales propriétés de l’Etat, aux communes - plus précisément au domaine public des communes - et sont affectées par la loi à l’exercice du Culte. L’organisation de cet exercice et la police du bâtiment sont confiées à un affectataire qui, pour l’exercice du Culte catholique, est le curé de la paroisse régulièrement désigné par l’autorité canonique, c'est-à-dire l’évêque du lieu. Les récentes décisions du Conseil d’Etat ont confirmé que le pouvoir du curé affectataire était sans exception, en particulier pour autoriser - ou non - une manifestation culturelle dans l’Eglise ou la Chapelle.

Reste à savoir quel est le périmètre exact de « l’édifice du Culte ». La réponse à cette question permet de résoudre votre problème puisque « l’affectation » s’applique clairement a l’édifice du Culte.

Comme le souligne la récente circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 25 mai 2009 (circulaire 26 387) « en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant de dire si un bien immeuble peut être considéré comme un édifice du Culte ou une dépendance de cet édifice, c’est par la jurisprudence administrative qu’une doctrine a, peu à peu, été établie. »

Les exemples jurisprudentiels cités dans la circulaire et susceptibles de s’appliquer à l’ossuaire sont les suivants :

  • « Les abords immédiats, quand ils sont nécessaires à la tranquillité et a la dignité des célébrations, ou quand ils ont toujours été eux-mêmes utilisés à des fins cultuelles (Tribunal Administratif de Lille, 1er juillet 1954, Commune de Wasquehal/Abbé Dubois : CE 20 novembre 1936 Abbé Rivière et autres - au sujet d’un terrain utilisé pour assainir l’église qui lui est contiguë). »
  • « Un calvaire se trouvant associé à l’exercice du Culte lors de processions (CE 1er avril 1938, Abbe Laplanche Couderc et autres). »

Il n’est pas douteux que, vu sous cet angle, l’ensemble de l’enclos paroissial est associable a l’exercice du Culte tant du point de vue de manifestations cultuelles - de type pardon ou processions - que du point de vue de la tranquillité des célébrations.

Il faut cependant être prudent pour l’ossuaire dans la mesure ou celui-ci, et pour cause, était également traditionnellement partie prenante du cimetière qui obéit à une législation distincte et a, sauf exception, quitté les abords de l’église pour constituer un enclos totalement distinct à l’extérieur de l’envillagement.

S’il existe toujours dans l’ossuaire des restes humains, il faut se référer aux dispositions du Code des Collectivités locales qui organise leur conservation « à perpétuité ». La notion de perpétuité dans la loi française étant de plus en plus relative puisque le maire peut, le cas échéant et dans des conditions encadrées, faire procéder à une crémation.

S’il n’existe plus de restes humains dans l’ossuaire de l’enclos paroissial, les jurisprudences précitées paraissent applicables.

Telle est la réponse que nous pouvons faire en l’état du mode succinct de votre question. Nous restons à votre disposition si vous souhaitez des précisions en fonction de renseignements plus complets.

Cordialement,

 

Alain de la Bretesche
Avocat honoraire
Secrétaire général de l’OPR

 

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Notre présidente, Béatrice de Andia, me transmet votre message concernant les difficultés du musée de la Marine face à la conservation d’ornements sacerdotaux.

Vous exposez que le « prêtre de Crozon », partant en retraite et inquiet d’une éventuelle initiative de ses successeurs, a remis au musée national de la Marine, en la personne de l’amiral Bellec, un ensemble de vêtements sacerdotaux paraissant venir de la paroisse de Crozon a titre de dépôt dans les années 1980 et que vous êtes en train d’en formaliser l’acquisition par le musée de Bretagne à Rennes. Vous constatez que les caractéristiques particulières du droit applicable ont fait reculer certains de vos prédécesseurs dans le dossier et vous souhaitez notre éclairage.

En l’état de ces quelques indications nous sommes en mesure de vous donner les éléments suivants :

Il résulte clairement de l’article 4 de la loi de 1905 que : « Dans le délai d’un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui en se conformant aux règles d’organisation générale du culte dont elles se proposent d’assurer l’exercice, se seront légalement formées…(…) »

De même l’article 13 de cette loi affecte ainsi les biens en questions : « Les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer...(...) »

Vous le savez, les associations cultuelles n’ayant pas été formées par suite de l’opposition pontificale figurant dans l’encyclique « Vehementer nos », la loi du 2 janvier 1907 a transféré aux communes les biens qui auraient dû être remis aux associations cultuelles : sans rien changer aux conditions de l’affectation de ces biens a l’exercice du Culte existant en 1905.

A cette occasion une circulaire du ministre de l’Instruction Publique et des Beaux Arts de l’époque, Aristide Briand, rappelait aux préfets que si les prêtres desservants voulaient faire approuver par leur évêque les décisions qu’ils prenaient ils le pouvaient, mais que c’était leur signature qui, avec celle du maire, engageait les décisions concernant les biens mobiliers figurant dans le lieu de culte soumis à la loi de 1905. (Circulaire du 4 février 1907 n°03 02 07).

Cependant, en 1908, une nouvelle loi a du se pencher sur les nombreux objets d’art appartenant - ou non - à l’Etat et se trouvant dans les « menses épiscopales », en gros, les tableaux et meubles mis à la disposition des évêques par le Concordat de 1802.

Le texte de 1908, qui était fait pour les menses épiscopales, est néanmoins plus général. On le trouve dans la modification de l’article 9 de la loi de 1905 : « 5° Les documents, livres, manuscrits et oeuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 1° du présent paragraphe pourront être réclamés par l'Etat, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décret ».

Enfin en 1920, le nouveau Souverain Pontife ayant fait prendre avec Raymond Poincaré un accord, désormais considéré par tous comme un traité international, les associations diocésaines ont reçu les statuts initialement prévus pour les associations cultuelles, en particulier le droit d’acquérir par tous moyens - et spécialement des dons - les meubles et objets mobiliers nécessaires à l’exercice du Culte.

D’après les indications de votre message, le « prêtre de Crozon » était le curé affectataire des biens mobiliers se trouvant dans l’église en 1905, et l’association diocésaine de Quimper et Léon était propriétaire et jouissait, à ce titre, des biens mobiliers acquis après 1905. Il n’aurait donc pu disposer des premiers que par suite d’une désaffectation conforme à la loi de 1905 et de l’accord de la commune qui en était propriétaire, et des seconds que par suite de l’accord de l’association diocésaine, c'est-à-dire de l’évêque.

La paroisse de Crozon, d’après les renseignements trouvés sur le site du diocèse de Quimper et Léon, n’a pas subi de modification récente et son territoire traditionnel constitue toujours une seule paroisse, à la différence de bien d’autres. C’est donc le recteur de Crozon qui est l’affectataire des ornements sacerdotaux non désaffectés. Et c’est toujours l’évêque de Quimper qui est propriétaire par l’association diocésaine des ornements postérieurs à 1905.

On pourrait s’interroger sur la possibilité de constater une déshérence des éléments mobiliers ayant appartenu à l’ancienne fabrique de Crozon considérée comme établissement ecclésiastique concordataire, mais ceci nécessiterait, pour les déposer au musée de Rennes, d'un décret, me parait bien complexe.

Je pense plutôt qu’un rapprochement avec l’évêché de Quimper serait plus opportun et plus rapide. Vous pourriez vous adresser au père Gusti Hervé responsable de la pastorale du Tourisme et président de la SPREV qui parait être l’homme idoine pour vous aider. Une fois acquis l’accord de l’évêque, il vous faudra acquérir les biens d’avant 1905 de la commune de Crozon.

Je vous prie de croire en ma parfaite considération.

 

Alain de la Bretesche
Avocat honoraire
Secrétaire général de l’OPR