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2 - Entretien et réparation des édifices du culte

 

Si la loi du 9 décembre 1905 pose, en son article 2, le principe de l’interdiction de subventionner les cultes, le législateur a autorisé, dans le texte voté en 1905 puis ultérieurement, des exceptions à cette interdiction. Les articles 13 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 autorisent les collectivités publiques à participer financièrement à certains types de travaux (entretien, conservation et réparation) en fonction de l’appartenance des édifices du culte à une personne publique ou à une association cultuelle.

Lorsque les édifices du culte, les objets mobiliers et les orgues sont classés au titre des monuments historiques, tous les travaux et aménagements les concernant sont soumis aux dispositions des articles L.621-9 et L.622-7 du code du patrimoine (cf. 3. Les travaux sur les édifices du culte ou les objets classés de cette fiche).

 

1. Les édifices du culte appartenant à une personne publique (art. 13 de la loi 1905)

La loi du 13 avril 1908 a ajouté un dernier alinéa à l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, qui permet à l’Etat, aux départements ou aux communes d’engager les dépenses nécessaires pour les seuls travaux d’entretien et de conservation des édifices du culte dont la propriété leur a été reconnue par la loi du 9 décembre 1905. Cette possibilité est également offerte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont choisi d’exercer la compétence « Entretien et conservation des édifices du culte ». Réalisés par la personne publique propriétaire, les travaux d’entretien et de conservation des édifices du culte sont soumis aux règles du code des marchés publics.

S’agissant des orgues installés dans les édifices du culte avant la mise en vigueur des dispositions de l’article 12 de la loi du 9 décembre 1905, ils sont considérés comme des biens immeubles par destination et sont donc grevés de l’affectation cultuelle au même titre que les édifices dans lesquels ils sont installés. Les travaux d’entretien des orgues, comme ceux effectués sur les cloches, sont assimilés à des travaux de grosses réparations incombant à la commune propriétaire.

Une collectivité publique propriétaire d’un édifice du culte peut prendre en charge les frais de réparation ou de reconstruction de l’édifice existant ou même de construction d’un nouvel édifice en remplacement de l’ancien, sous réserve que les dépenses à sa charge n’excèdent pas les frais de réfection qu’auraient nécessité la remise en état de l’édifice initial.

Lorsque les collectivités publiques refusent d’effectuer des travaux nécessaires sur des édifices leur appartenant ou n’en ont pas les moyens, des offres de concours peuvent être constituées par les fidèles et lesdites collectivités ne peuvent s’y opposer dès lors que les sommes correspondantes ont été réunies. Dans cette hypothèse, les travaux sont entièrement réalisés par la personne publique propriétaire qui en assume la responsabilité compte tenu de leur nature de travaux publics.

 

2. Les édifices du culte appartenant à une association cultuelle ou diocésaine

En application de l’avant dernier alinéa de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, les associations affectataires d’édifices du culte sont « tenues des réparations de toute nature, ainsi que des frais d’assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant ».

Le législateur a ajouté une disposition au dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905, permettant aux collectivités publiques (Etat, départements, communes) de participer aux frais de « réparation des édifices affectés au culte, classés ou non monuments historiques » appartenant aux associations cultuelles qui assurent elles-mêmes la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Cette faculté est cependant limitée, d’une part aux seules « associations cultuelles » se conformant aux dispositions des articles 18 à 21 de la loi du 9 décembre 1905 (dont les associations diocésaines), et d’autre part, aux dépenses de « réparations » qui correspondent aux travaux nécessaires à la conservation de l’édifice (maintien hors d’eau, mise en sécurité de l’édifice…).

 

3. Les travaux sur les édifices du culte ou les objets classés

Pour les édifices du culte et les objets classés au titre des monuments historiques, tous les travaux de modification, de réparation et de restauration les concernant nécessitent l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente (le préfet ou le ministre chargé de la culture).

L’article 19 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 précise que sont soumis à autorisation en application de l’article L.621-9 du code du patrimoine « les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l’aspect de la partie classée de l’immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble ». Il énumère, de façon non exhaustive, les travaux pour lesquels une autorisation est obligatoire en précisant toutefois que « ne sont pas soumis à autorisation les travaux et réparations d’entretien ».

Les régimes de protection :

  • Les édifices classés (loi 1913) sont protégés en totalité ou partiellement en raison de leur intérêt national, artistique ou historique. Toute intervention ne peut être entreprise que sous l'autorité de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
  • Les édifices inscrits à l'Inventaire supplémentaire des Monuments historiques (loi 1913) sont protégés en totalité ou partiellement en raison de leur intérêt national, artistique ou historique. Toute intervention ne peut être entreprise que sous l'autorité de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) et du maire de la commune.
    Il en est de même pour les édifices situés dans le périmètre de 500 m de protection d'un monument classé ou inscrit (avec co-visibilité), des édifices situés dans un site classé ou inscrit et des édifices situés dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).
  • Les édifices dont la conservation est mentionnée dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) bénéficient d'une protection municipale (voir le texte de Denis Caillet, sous-directeur du permis de construire à la Ville de Paris).

 

4. Les aides accordées au titre de l’intérêt général

Des subventions peuvent également être accordées au titre de l’intérêt général pour des travaux concernant des bâtiments à usage principalement cultuel.